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| LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION
DE CONTRACTER
EN QUELQUES MOTS
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La suppression de l'obligation de contracter pour les assureurs,
c'est la suppression de l'obligation d'honorer automatiquement
les actes de tous les médecins et autres physiothérapeutes autorisés
à pratiquer en Suisse. Autrement dit : les caisses maladie
pourront choisir les médecins et autres prestataires de soins
qu'elles entendent rembourser.
- Les assureurs choisiront
leurs partenaires en se basant sur des critères économiques
(les autres critères ne sont pas encore définis). Ils devront
remettre chaque année à leurs assurés une liste des prestataires
de soins qu'ils remboursent. Les médecins devront eux aussi annoncer
à leurs patients avec quelles caisses maladie ils ont conclu une
convention tarifaire. Une commission de cinq membres (deux représentants
des caisses, deux des prestataires de soins et un des cantons)
examinera les réclamations des médecins que les caisses ne voudraient
pas rembourser.
- La suppression de l'obligation
de contracter signifie pour les assurés qu'ils ne pourront
plus choisir leur médecin ou tout autre professionnel de santé.
Mais elle ne limite pas les prestations remboursées par l'assurance
de base.
- Le but de la suppression
de l'obligation de contracter, pour ses défenseurs, est d'endiguer
la hausse des coûts de la santé en limitant le nombre des
prestataires de soins et en faisant jouer la concurrence.
- Pour ses détracteurs, la
suppression de l'obligation de contracter risque de conduire
à une médecine à deux vitesses, lorsque les assureurs
proposeront, par exemple, différents types de police en fonction
du nombre de médecins au choix. De plus elle ne devrait avoir
que peu d'effets sur la limitation des coûts de la santé.
- Le Conseil des Etats a
voté par 37 voix contre 3 la suppression de l'obligation de contracter
le 29 novembre 2001 dernier. Le principe de cette suppression
avait déjà été décidé deux mois auparavant, lors de la précédente
session des Chambres. Le Conseil National doit en débattre lors
de sa session de juin prochain.
- Cette décision s'inscrit
dans un projet de modification partielle de la Loi sur l'Assurance
Maladie (LAMal) adoptée en 1994 et entrée en vigueur en 1996.
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La LAMal repose sur trois principes : l'obligation
de s'assurer pour tous, l'obligation pour les médecins de travailler
avec tous les assureurs reconnus, et l'obligation pour chaque
assureur de rembourser les factures de tous les prestataires de
soins reconnus (l'obligation dont les assureurs veulent se
défaire).
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