Interviews diffusées pendant le débat

Premier Interview

Interview de M. Fritz BRITT, sous-directeur de l'OFAS, Office Fédéral des Assurances Sociales

SR : L'OFAS négocie-t-il le prix des médicaments qui se trouvent dans la liste des spécialités (médicaments remboursés par les caisses maladie) ?

L'OFAS ne négocie pas le prix des médicaments. Il y a une procédure, décrite dans les bases légales, qui est basée sur trois principes : l'un, c'est la comparaison dans la gamme thérapeutique, le deuxième c'est la comparaison avec les prix à l'étranger et le troisième c'est la prime à l'innovation.

SR : Quels sont les critères d'appréciation ?

Pour la gamme thérapeutique, on examine si on a un vrai gain thérapeutique en comparant à d'autres médicaments. Dans le cas où le gain thérapeutique est vraiment supérieur, ce qui arrive dix à quinze fois par année, il y a une prime à l'innovation. Dans la comparaison avec les prix à l'étranger, on compare avec les quatre pays cités dans l'ordonnance : l'Allemagne, la Hollande, le Danemark et la Grande-Bretagne, puis on prend la moyenne. Finalement, avec la gamme thérapeutique et la comparaison du prix avec l'étranger, on a deux prix et une certaine marge de manouvre.

SR : Comment le dossier doit-il être établi par les firmes pharmaceutiques ?

L'OFAS a établi un manuel où il y a tous ces éléments décrits en détail, c'est officiel et on peut l'avoir si on le désire. En gros, les éléments demandés sont des preuves scientifiques de l'efficacité du médicament, si on le compare avec d'autres médicaments. Les autres éléments pris en compte sont les preuves de l'économicité du médicament.

SR : Mais toutes ces preuves sont apportées par les firmes pharmaceutiques elles-mêmes ?

C'est l'industrie qui soumet ses dossiers à l'OFAS. Si un dossier n'est pas complet, on demande de le compléter.

SR : Qu'est-ce qui a été entrepris, ces dernières années, pour faire baisser les prix des médicaments ?

Il y a deux niveaux d'intervention. L'un concerne les nouveaux médicaments, et depuis cinq ans on s'aligne sur les prix européens, et donc là l'intervention est forte. Le deuxième niveau, concerne les anciens médicaments après les quinze ans de protection de brevet. Là on baisse depuis 1999 une bonne centaine de produits chaque année au niveau des produits génériques.

SR : Parce que les médicaments anciens sont plutôt chers en Suisse.

Oui le niveau de prix des anciens médicaments est beaucoup plus élevé. Ce n'est pas dû au prix fixé, mais plutôt à la durée de quinze ans du brevet. Si on n'intervient pas pendant cette durée, la différence entre le franc suisse qui est fort et la monnaie étrangère explique la différence de prix des anciens médicaments.

SR : Mais maintenant est-ce que vous auriez les moyens d'intervenir durant ces quinze ans ?

Non, on n'a pas les bases légales pour intervenir pendant la protection des brevets.

SR : Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui prétendent que c'est l'industrie pharmaceutique qui fixe les prix des médicaments en Suisse ?

Dans les demandes, c'est toujours l'industrie qui fixe un prix en se basant sur les règles établies. C'est un prix de plus en plus européen, mais c'est très rare que ce prix-là soit finalement le prix adopté dans la liste des spécialités.

SR : Ce n'est donc pas l'industrie pharmaceutique qui fixe les prix ?

Non, je pense que chez nous c'est vraiment nous, l'OFAS, qui fixons les prix.

Second Interview

Interview de M. Claude RUEY, président de la COSAMA, Conférence Suisse d'Assureurs Maladie et Accidents

SR : Comment expliquez-vous les différences de prix des médicaments entre la Suisse et les pays voisins ?

Alors je dois avouer que j'ai beaucoup de peine à expliquer ces différences qui sont injustifiables en principe, parce que quand vous avez un marché, en principe le prix doit être le même partout. Or, il se trouve qu'on n'est pas dans un marché et qu'il y a beaucoup d'interventions étatiques que ce soit chez nous ou dans les autres pays. Chez nous les prix sont des prix administrés et dans d'autres pays on sait aussi qu'il y a des contrôles de prix qui sont contraires à ce qu'est le marché. Alors c'est les fabricants qui pourraient peut-être vous dire quels sont leurs prix de revient et quels sont leurs coûts de publicité et autres. Pour nous il est très difficile de le savoir, ce que je peux vous dire c'est qu'on n'est en tous cas pas dans un marché concurrentiel et que dès lors il ne peut pas se former un prix unique comme ça devrait être dans un marché libre.

SR : Pourquoi les médicaments génériques sont-ils peu utilisés en Suisse ?

Il me semble qu'il y a plusieurs explications. D'abord, les médecins ne sont pas toujours très bien renseignés, ni très enclins à utiliser les génériques. Il faut dire qu'il y a générique et générique. Il y a des génériques qui sont plus ou moins bons que d'autres, il faut le savoir. Donc là il n'y a pas une incitation de la part des médecins à le faire. Il n'y a pas de la part des patients non plus une grande facilité à les prendre parce qu'on ne connaît pas bien ce que c'est, il y a un problème d'information. Il y a aussi un problème de méfiance qui joue un rôle par rapport à l'utilisation des génériques. C'est vrai que les génériques sont peu utilisés chez nous, c'est 3 % du coût des médicaments alors que pour les médicaments pour lesquels il existe un générique on pourrait arriver à 10 %, et s'il y avait des génériques pour les 27 % des médicaments qui ne sont plus protégés par la législation sur les brevets, on pourrait trouver des génériques pour environ 37 % des médicaments. Donc on est loin du compte entre 3 % en Suisse et 37 % qui est théorique mais enfin qui est le maximum, douze fois plus.

SR : Ce qui permettrait un marché plus concurrentiel ?

Ce serait un marché plus concurrentiel, et on sait bien que dans le domaine de la santé il y a toujours un problème d'information. Je pense qu'il faut que le patient soit mieux informé, certainement le médecin aussi, mieux informé et peut-être que le pharmacien, lui aussi, doit faire un effort. Avec le nouveau système de distribution des médicaments il n'est pas exclu que le pharmacien ne bénéficiant plus du prix du médicament pour sa marge bénéficiaire, peut-être qu'il y aura une évolution. On ne l'a pas encore vraiment mesurée aujourd'hui, peut-être que c'est encore en cours et à venir.

SR : Que vous pouvez-vous faire en tant qu'assureur pour faire baisser les prix ?

Comme je l'ai dit, les prix sont fixés par l'OFAS et puis le prix du conseil qui est payé maintenant par les pharmaciens est aussi quelque chose qui est négocié et discuté. Donc on est dans un système qui n'est absolument pas un système de marché normal, ce n'est donc pas la loi de l'offre et de la demande qui s'applique, c'est des règles administratives, c'est des règles contractuelles fortes, donc difficile de jouer un rôle pour l'assureur à ce sujet. En revanche, l'assureur peut probablement mieux informer le patient par ses journaux, par les différents moyens de communication qu'il a auprès de ses assurés pour l'utilisation des génériques par exemple. C'est certainement quelque chose qui peut être fait. Peut-être que dans les négociations il peut faire plus pression à ce sujet et vous savez qu'au Parlement, il était question lors de la deuxième révision de la LAMal au Conseil National, qu'il y ait une obligation pour les pharmaciens de délivrer le médicament le moins cher qui porte sur la même substance active à effet égal. C'est très difficile à préciser, ceci n'a pas encore été accepté. C'est peut-être un moyen, nous verrons.

SR : Quelle est la part des médicaments dans les coûts de la santé ?

Si je me souviens bien, c'est 21 % des coûts de l'assurance obligatoire de soins. On sait bien que l'assurance obligatoire de soins, ce n'est pas l'ensemble des coûts de la santé, c'est environ 15,5 milliards pour 2001. Sur l'ensemble des coûts de la santé, le prix des médicaments c'est 10,7 % de l'ensemble des coûts, voilà ce que ça représente, ce n'est donc pas négligeable.

SR : Est-ce que cette part est en augmentation ?

Oui, cette part est en augmentation. De 1996 à 2001 les coûts du médicament ont augmenté de 900 millions ce qui n'est pas rien. D'après mes chiffres en assurance obligatoire de soins en 2001 on avait 3,2 milliards de coût de médicaments sur l'ensemble des coûts de la santé. Donc si on prend aussi la consommation payée par soi-même ou l'assurance non obligatoire s'agissant de la chambre privée ou autre, on a 4,4 milliards donc on a augmenté de 900 millions de francs sur 4,4 milliards, ça fait un grand pourcentage et la part des médicaments aux coûts de la santé a augmenté de 1996 à 2001 de 2 %, elle a passé de 19 % à 21 %.