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MEDECINS
/ ASSUREURS
1.
Les médecins donnent-ils souvent des informations à
l’assureur sans en parler à leur patient ?
2.
Partager le secret médical avec les assureurs,
est-ce toujours dans l’intérêt du patient ?
3. Les assureurs ont-ils le droit, selon la LAMal
ou le code pénal, d’avoir accès au diagnostic
du malade ?
4.
Les assureurs payent des forfaits hospitaliers ; pourquoi exigent-ils
des diagnostics précis sur les patients ?
5. Ne dévoile-t-on pas tout
aux assureurs ?
6. Le but des assurances en obtenant
un diagnostic détaillé, n’est-il pas de voir
quelles factures elles pourraient ne pas rembourser ?
7. Les assureurs ne font-ils pas
pression sur les médecins en disant : « Si vous ne
nous donnez pas le diagnostic, on ne paie pas » ?
8. Depuis début 2004, les assureurs, avec TarMed,
ne demandent-ils pas des diagnostics très précis ?
9. En tant que médecin
que pensez-vous du TarMed ?
10. Le TarMed est-il légalement
admissible ?
11. Pour maîtriser les coûts
de la santé, les assureurs ont-ils vraiment besoin d’informations
aussi détaillées que celles transmises par TarMed
?
12.
Quels critères utilisent les assureurs pour
vérifier l'économicité d'un traitement ?
13. Les assureurs sont-ils là
pour contrôler les coûts de la santé, ou pour
contrôler les médecins ?
14. En tant qu’assureur,
vous avez une double casquette. Comment circule l’information
entre l’assurance sociale, l’assurance maladie de base,
et l’assurance privée ?
15. L'assureur qui demande au médecin d’être
totalement transparent est-il, lui, transparent ?
Question
: Les médecins donnent-ils souvent des informations à
l’assureur sans en parler à leur patient ?
BR : Oui, je pense qu’il y a du côté des médecins
souvent une certaine naïveté. Ils ne se rendent pas
compte des problèmes qu’ils peuvent créer. Et
puis, c’est vrai que c’est plus facile d’envoyer
un rapport qu’on a déjà tapé ou un enregistrement,
une lettre de sortie, plutôt que de se donner la peine de
refaire un texte ou une réponse. Donc ça peut être
des questions de facilité, de simplification ou tout simplement
de ne pas réaliser la portée de l’information.
Question : Partager le secret médical
avec les assureurs, est-ce toujours dans l’intérêt
du patient ?
BR : Bien sûr, puisque c’est l’assurance qui paye.
C’est dans l’intérêt du patient, mais ça
peut aussi ne pas être dans son intérêt. C’est
toute la question de savoir, là aussi, ce même principe
de proportionnalité. Je prends un exemple très concret.
Quand j’étais chef de service, j’avais formellement
interdit aux assistants d’envoyer un rapport de sortie complet
à l’assurance. En revanche, ils avaient pour ordre
de répondre aux questions précises posées par
l’assureur. Parce qu’un rapport de sortie qui est fait
pour le médecin praticien et qui est envoyé au patient,
contient beaucoup d’autres informations que le malade connaît,
dont le médecin connaît le contexte, qui est nécessaire
pour la prise en charge, mais qui ne sont absolument pas nécessaire
pour l’assurance. Donc il faut que l’assurance se donne
la peine de préciser les questions et qu’on puisse
répondre au médecin conseil.
TG
: Nous les assureurs, on pense quand même que le secret médical,
c’est quelque chose de très important et au point de
départ de ce secret médical, il y a le patient lui-même.
Il est au centre des intérêts et c’est à
lui de décider quelles données on donne, ou qu’on
ne donne pas. Cela, c’est la base. Si l’assuré
ou le patient décide qu’on ne donne rien. A ce moment-là,
on a, nous, un peu de peine à lui rembourser les prestations
parce qu’on ne peut pas contrôler et assumer notre rôle
qui est de contrôler l’efficacité, l’utilité
et l’économicité des prestations. L’article
28 de la LPGA dit très clairement que l’assuré
doit fournir les éléments gratuitement à l’assureur,
qu’il doit autoriser toutes les personnes dans les milieux
de la santé à fournir les éléments nécessaires,
y compris les médecins. Il y a une exception à cette
règle 28 LPGA, c’est quand il y a des dispositions
spéciales dans les différentes relations sociales,
comme la LAMal ou la LAA, qui dit que les assureurs sociaux ont
le droit de demander directement, même sans l’autorisation
de l’assuré. Les assureurs peuvent donc demander directement
aux médecins, aux hôpitaux, etc, tout ce dont ils ont
besoin pour juger le droit de prestation et aussi si le traitement
est en lien avec une certaine pathologie. Et la règle dit
que ces différents prestataires de soins doivent donner ces
informations nécessaires directement à l’administration,
et dans des cas exceptionnels, cela passe par le service du médecin
conseil.
Question : Les assureurs ont-ils le droit, selon
la LAMal ou le code pénal, d’avoir accès au
diagnostic du malade ?
MP : Le code pénal
réprime la violation du secret professionnel, sauf lorsque
le médecin a l’obligation de donner des informations.
Elles doivent d’ailleurs résulter d’une loi adoptée
par le parlement et non pas d’un règlement adopté
par le Conseil fédéral ou un organe exécutif
cantonal. Et c’est vrai que les exceptions à la règle
du secret médical sont de plus en plus nombreuses. Parce
qu’on considère que le secret médical, quand
je dis on, ce sont nos parlementaires qui votent des lois, considèrent
que le secret médical est finalement une entrave à
une bonne gestion des dossiers, à une maîtrise des
coûts de la santé. Pour eux, plus l’information
est diffusée, plus les profiteurs seront démasqués
et plus on pourra maîtriser les coûts de la santé.
Ces exceptions résultent de la loi. Parlons de la LAMal qui
prévoit effectivement que les fournisseurs de prestations
doivent remettre au débiteur une facture détaillée
et compréhensible et que le fournisseur doit également
transmettre toutes les indications nécessaires pour que l’assureur
puisse vérifier le calcul de la rémunération,
et le caractère économique de la prestation. C’est
l’article 42, alinéa 3 de la LAMal. L’article
42, alinéa 4 précise d’ailleurs que l’assureur
peut demander un diagnostic précis ou des informations complémentaires
de nature médicale. Donc, il ne les a pas systématiquement.
C’est pour ça que je rejoins le médecin, lorsqu’il
dit que l’information n’a pas à être systématiquement
détaillée. Mais c’est vrai que la loi permet
de requérir cette information détaillée selon
l’article 42, alinéa 4. Et l’article 42, alinéa
5, lui, prévoit que le fournisseur de prestation est fondé,
lorsque les circonstances l’exigent, ou astreint dans tous
les cas, si l’assuré le demande, à ne fournir
les indications d’ordre médical qu’au médecin
conseil de l’assureur. Donc, cela veut dire que lorsqu’on
exige un diagnostic plus précis du fournisseur de prestations,
prenons le médecin, le médecin peut décider
de son propre chef qu’il ne donnera pas cette information
à l’assureur. Quand je dis l’assureur, c’est
le côté administratif, gestion du dossier.
Question : Les assureurs payent des forfaits hospitaliers
; pourquoi exigent-ils des diagnostics précis sur les patients
?
TG : Vous contestez que nous ayons besoin des diagnostics parce
qu’on paie des forfaits ? Ces informations, on en a besoin
pour différentes raisons. On doit vérifier si la facture
est établie d’une manière correcte. Et on doit
contrôler cette fameuse adéquation du traitement avec
une pathologie donnée.
MP
: Vous désirez savoir par exemple si la durée de l’hospitalisation
est justifiée ?
TG
: C’est une chose. Deuxièmement, on a aussi la mission,
ensemble, les médecins et les assureurs, selon l’article
58 de la LAMal, mais c’est quelque chose qui n'est pas encore
très avancé et qui est même dans un état
très désolant, de travailler sur des programmes de
qualité ensemble. Pour faire ça, on a aussi besoin
de ces éléments, pour développer ensemble ce
programme d’assurance de qualité. Récemment,
on était à Berne, en discussion avec des médecins
qui nous ont dit : « Donnez-nous les informations et les statistiques,
etc, liés aux codes diagnostics, parce que vous êtes
les seuls à les avoir ».
MP
: Juste un mot, concernant les statistiques. C’est vrai que
vous avez une foule de données qui seraient très intéressantes
pour pouvoir comprendre de manière fine, les motifs de ces
hausses des coûts. Mais vous ne les donnez pas. L’Office
fédéral de la statistique ne réussit pas à
obtenir de Santésuisse, les données nécessaires
pour les publier. Alors, ça, je trouve quand même extraordinaire.
Vous avez une tâche d’intérêt public, vous
le dites et vous vous en prévalez. Vous réunissez
les informations parce que vous prétendez avoir cette tâche,
mais quand vous avez des informations, vous ne les faites pas partager.
TG
: Là, vous êtes mal orienté. C’est le
contraire qui est vrai. Lorsque Santésuisse a une foule de
données, on fournit ces données à l’Office
fédéral de la statistique . Par contre, si les assureurs,
ou d’autres professionnels de la santé pour, par exemple
développer des programmes de qualité, n’obtiennent
pas les données de l’Office fédéral de
la statistique, c’est aussi sous le chapeau de la protection
des données.
Commentaire
d'une personne dans le public (Dr. Assimacopoulos - médecin
et informaticien, spécialiste de l’analyse des données
et de la planification des systèmes de santé, Genève)
Les données, on peut les avoir auprès de l’Office
fédéral de la statistique pour les données
médicales administratives des hôpitaux. C’est
anonymisé, elles sont très, très utiles, on
fait des choses très intéressantes avec ça,
mais il faut les demander. Il y a un contrat à obtenir et
ils facturent le prix de l’extraction de la donnée.
Par contre, les autres données concernant les soins obligatoires,
l’Office fédéral de la statistique ne les a
pas. C’est l’Observatoire national de la santé
qui les a, qui utilise les données du data pool et je dois
dire qu’ils ont fait quelques études de ces données
qui sont extrêmement intéressantes, que je me serais
attendu à lire chez Santésuisse, mais je les ai lu
dans l’Observatoire national.
Question : Ne dévoile-t-on pas tout aux
assureurs ?
TG : Ce n’est pas tout à fait ça. Quand on reçoit
des informations du bureau médical, ou un autre élément
pour faire notre boulot, maintenant on prend des mesures pour protéger
le secret médical et la sphère privée. On a
mis en place tout un système de droit d’accès.
Chez nous non plus, tous nos 1.200 collaborateurs ne voient pas
tout. On a des spécialisations et il y a des droits d’accès
derrière qui sont bien limités. On a également
pour ce qui est très sensible, un staff de 35 médecins
conseil avec des collaboratrices et des collaborateurs qui sont
rattachés à ces médecins conseil et qui ont,
au-delà de leur secret de fonction, un secret médical
comme les aides médicales dans les cabinets. Ces mesures-là
ont été établies et contrôlées
par l’Office fédérale de la santé publique
qui est venue chez nous et qui a contrôlé. Et en plus,
on figure même sur le site internet de l’AMG (Association
des Médecins Genevois), par exemple ici à Genève,
qui nous a reconnu comme un parmi ses assureurs qui respectent parfaitement
la protection des données. Juste pour vous citer qu’on
ne fait pas rien du tout. Cela ne nous est pas complètement
égal, ce secret médical.
Question : Le but des assurances en obtenant
un diagnostic détaillé, n’est-il pas de voir
quelles factures elles pourraient ne pas rembourser ?
TG
: J’aimerais très clairement dire que ce n’est
pas notre intérêt de ne pas payer. Mais, notre rôle
c’est de payer juste. On a un catalogue des prestations dans
la LAMal. On a des médicaments qu’il faut prendre en
charge, d’autres pas. On a des limitations pour certains traitements
et nous devons contrôler. Nous devons contrôler non
seulement le tarif et la conformité de la facture au tarif,
mais aussi l’efficacité et l’adéquation
du traitement selon ce fameux article 32 LAMal. On est obligé
d’avoir cette information. Et puis vous payez une prime, vous
avez le droit dans une assurance sociale d’être payé
et puis de dire : « On ne veut pas être payé,
alors ça, c’est un peu fort ».
Question : Les assureurs ne font-ils pas pression
sur les médecins en disant : « Si vous ne nous donnez
pas le diagnostic, on ne paie pas » ?
TG : Je peux vous parler pour le Groupe Mutuel. Moi, j’ai
constaté que les associations faîtières des
assureurs maladie ont effectivement émis à un moment
donné cette directive-là. Nous, on ne l’a pas
appliquée. Quand on n’a pas eu ce diagnostic sur la
facture, on l’a quand même payée, parce qu’on
ne veut pas que nos clients - parce que les assurés, même
s’ils sont des patients sont nos clients - subissent ces petites
discussions qu’on a entre professionnels de la santé.
Question : Depuis début 2004, les assureurs,
avec TarMed, ne demandent-ils pas des diagnostics très précis
?
TG : Oui, mais c’était déjà comme ça.
Avant le code diagnostic TarMed, il y avait déjà un
code diagnostic tessinois, il y avait un code diagnostic ICD10 qui
est très, très détaillé, et ainsi de
suite. Aujourd’hui, nous, on a le droit de demander ce code
diagnostic. Je vous donne un exemple. Le Groupe Mutuel a six millions
de factures qui sont traitées chaque année. On demande
entre 35'000 à 40'000 rapports médicaux par année,
ce qui représente moins d’un pourcent. Donc pour six
millions de factures, on demande très rarement des rapports
médicaux détaillés et le code diagnostic sur
les factures sont d’abord des codes tessinois, comme c’était
d’ailleurs recommandé par la société
suisse de médecine par le secrétaire général
des médecins. Ce code n’est pas détaillé.
C’est la raison pour laquelle on doit demander les rapports
médicaux dans les cas où on a des soucis ou l’obligation
de contrôler plus en détail la facture.
Question : En tant que médecin que pensez-vous
du TarMed ?
BR : Le TarMed est une nomenclature médicale. Il faut savoir
qu’avec la description des actes qui est faite dans le TarMed,
on donne un rapport détaillé du patient, qui peut
être codé, mais qui est un rapport détaillé
de l’affection du patient. Un rapport médical qu’on
donne à l’assureur et au service administratif de l’assureur.
Et ça part automatiquement. Ce qui me surprend, et qu’il
faut quand même relever, c’est que le Préposé
fédéral à la protection des données,
dans les années 1999-2000 et déjà avant, avait
clairement formulé, que la communication systématique
des codes diagnostic est en effet non seulement illégal,
mais également contraire au principe de proportionnalité.
Elle n’est ni nécessaire, ni appropriée aux
besoins des caisses maladies. Il était question du feu vert
donné par le malade de transmettre l’information, mais
là, je crois que très souvent le malade ne se rend
pas compte de l’autorisation qu’il donne. Et de la portée
que peut avoir un diagnostic ou un élément de son
affection.
Question : Le TarMed est-il légalement
admissible ?
MP : Alors, le Préposé à la protection des
données le dit très justement. Le TarMed, parce qu’il
viole le principe de la proportionnalité, mais parce qu’il
viole également à mon sens une loi fédérale,
est-il légal, lorsqu’il oblige à fournir systématiquement
un diagnostic détaillé ? Le passage par le médecin
conseil est exigé lorsque le patient le demande, ce qui implique
que le patient soit informé. Donc, contrairement à
ce que pense l’assureur ici présent, je suis d’avis
que l’assureur ne peut pas, sans informer un assuré,
envoyer directement des demandes de renseignements à un prestataire
de soins. Malheureusement, aujourd’hui nous n’avons
pas entre patients et médecins des accords qui obligent les
médecins ou les prestataires de soin en général,
à informer leur patient de toute demande qui leur arrive
des assureurs. Je pense que la transparence y gagnerait beaucoup,
parce que souvent des renseignements sont donnés au-delà
de ce qui est nécessaire, et souvent des renseignements inexacts
parce qu’ils résultent d’une anamnèse
prise par le médecin. Et trop souvent encore, c’est
illégal selon moi, le patient est mis devant le fait accompli.
Il apprend après coup, que l’assureur a demandé
directement, quand je dis l’assureur c’est le gestionnaire
administratif du dossier, a demandé directement des renseignements
à son médecin traitant et les a obtenus, sans même
qu’il n’en reçoive une copie, ni de la demande,
ni de la réponse.
Question
: Pour maîtriser les coûts de la santé, les assureurs
ont-ils vraiment besoin d’informations aussi détaillées
que celles transmises par TarMed ?
TG
: Notre rôle est lié à l’obligation de
contrôler, pas seulement le respect d’un tarif comme
le TarMed, mais aussi l’efficacité et l’adéquation
du traitement, c’est l’article 32 de la LAMal. Et pour
faire ça, on a besoin quand même d’un certain
nombre de renseignements. Sans ces renseignements on devient un
simple payeur. Et ça, ce n’est pas le rôle que
la loi a prévu pour les assurances maladie. Les factures
doivent, en règle générale, être munies
d’un diagnostic. C’est écrit dans la loi, et
la facture a le nom du patient, bien sûr, sinon on ne sait
pas à qui la payer. Et puis, il y a aussi un diagnostic général
qui doit figurer sur la facture. Cela, vous le trouvez dans la LAMal.
C’est comme ça.
SR
: Est-ce qu’il n’y a pas une contradiction avec le secret
médical ?
TG
: L’assureur doit garder le secret stipulé dans l’article
33 LPGA, le secret de fonction, et ça colle tout à
fait. Dans certains cas par contre, on a besoin d’un diagnostic
plus précis. Et là on demande un rapport médical.
BR
: Avez-vous besoin de connaître des éléments
dont vous n’avez pas besoin ?
TG
: Professeur Ruedi, on ne sait pas d’avance ce dont a besoin
ou pas.
BR
: Là, je ne suis pas d’accord. Parce qu’à
ce moment-là, on fait des banques de données avec
des foules de données et on ne sait pas pourquoi on va les
utiliser par la suite. Et ça, c’est un des gros dangers
des banques de données.
TG
: Il faut démystifier tout ce secret médical, dans
ce contexte-là. Nous, nous avons besoin de la photographie
de la situation de l’état médical d’un
assuré ou d’un patient, au moment où on rembourse
la prestation. On n’a pas besoin de toute l’histoire
sur dix ans en arrière.
Question
: Quels critères utilisent les assureurs pour vérifier
l'économicité d'un traitement ?
TG : Je peux répéter ce que j’ai dit tout à
l’heure. Une facture arrive. Il faut l’attribuer à
un assuré, il faut après contrôler si elle est
conforme au tarif. Ensuite, il faut faire le contrôle d’économicité,
pas seulement sur la facture, mais sur l’assuré, sur
le cas. Ensuite on collabore avec nos médecins conseil car,
si on commence à travailler sur le cas, c’est souvent
là qu'on a besoin d’avoir un rapport médical.
Cela passe par le médecin conseil. Et avec la collaboration
de ces médecins conseil, on arrive à juger de l’économicité
du traitement et ainsi contester une certaine partie de la prestation,
c'est-à-dire ce qui n'est pas en adéquation entre
ce qui nous est facturé et le traitement.
Question
: Les assureurs sont-ils là pour contrôler les coûts
de la santé, ou pour contrôler les médecins
?
TG : On n’est pas dans un Etat policier. Nous, on doit contrôler
les coûts de la santé et concrètement cela passe
par le contrôle de 6 millions de factures.
MP
: Je voulais rebondir sur la remarque de mon voisin. Je pense qu’effectivement,
quand on voit, mais ce n’est pas le débat d’aujourd’hui,
que l’on veut supprimer l’obligation de contracter,
ce sont bien les médecins que l’on veut mettre au pas,
et ce sont bien les médecins et les prestataires de soins
en général que l‘on veut contrôler. Ce
sont les moutons noirs que l’on veut mettre à l’écart.
Et le tout est de savoir qui on va qualifier de mouton noir. Est-ce
que ce sont vraiment des médecins qui abusent ? Il y en a
certainement, mais ceux-là, vous pouvez les mettre au pas
d’une autre façon. Vous pouvez effectivement contrôler
leurs factures. Par contre, les médecins qui soutiennent
trop leurs patients, en refusant de donner facilement des diagnostics
immédiatement, qui font de la réticence d’une
manière générale, et bien ce sont ces médecins-là
qui vous dérangent. Et ce sont ces médecins-là
que vous devriez écarter. Je crois qu’effectivement,
les assureurs sont là pour maîtriser les coûts,
parce que c’est un rôle qu’on leur donne, mais
est-ce qu’ils le font réellement ? Nous souhaiterions
avoir un pouvoir politique qui assume ses responsabilités,
qui ne se décharge pas systématiquement sur les assureurs.
Les assureurs ne sont pas des acteurs neutres dans le domaine de
la santé. Ils ont d’autres rôles à défendre,
puisqu’ils ont plusieurs casquettes, on vous l’a dit.
Et donc, les assureurs continuent à traiter l’assurance
de base dans laquelle, je vous le rappelle, ils n’ont pas
le droit de faire de bénéfice, parce qu’ils
ont un intérêt à le faire. Cet intérêt,
il est double. C’est d’abord d’attirer la clientèle
pour les assurances complémentaires, sinon ils n’auraient
aucun intérêt à continuer à faire de
l’assurance de base. Et c’est sans doute aussi, mais
nous le saurons, je l’espère bientôt, parce qu’il
y a des passerelles comptables entre les assurances privées
complémentaires et l’assurance de base qui permet de
faire payer des charges à l’assurance de base, puisque
de toute façon la facture est payée en fin d’année
par l’augmentation des primes.
Question
: En tant qu’assureur, vous avez une double casquette. Comment
circule l’information entre l’assurance sociale, l’assurance
maladie de base, et l’assurance privée ?
TG : Alors, là, il y a effectivement un problème dans
la réalité du fonctionnement, dans le sens où
même le Conseil fédéral dans son rapport de
protection des données qui est sorti le 23 février
2005, reconnaît que c’est une réalité
: les assureurs maladie/social ont aussi des assurances complémentaires
qui sont gérées dans un dossier commun parce qu’il
est lié à l’assuré et qu’il n’y
a effectivement pas de possibilité de faire autrement. Il
l’a prévu comme ça. Il l’a noté
comme ça dans son rapport et en plus il a conclu que ce n’est
pas un problème majeur, parce que tous ces gens sont sous
le secret médical d’un côté, respectivement
sous le secret de fonction de l’autre.
MP
: Pour Monsieur le conseiller fédéral Couchepin, il
n’y a jamais de problème. Pour lui, sa vie privée
est un livre ouvert et donc pour tout le monde ce doit être
la même chose. Ce n’est pas parce que le Conseil fédéral
constate une réalité, qu’il faut admettre que
cette réalité doit être un fait accompli dont
on doit se satisfaire. Je pense que, pour revenir à cette
question de la nécessité du diagnostic ou de la possibilité
offerte aux assureurs d’aller rechercher des informations,
qu’on le veuille ou qu’on ne le veuille pas et qu’on
le regrette, ce sera comme ça. Aujourd’hui, on a des
coûts de la santé, une fois n’est pas coutume,
je vais venir au secours d’un assureur, qui explosent. On
ne peut pas dire que les assureurs doivent payer toutes les factures
qu’on leur présente. Personne ici ne saurait l’admettre.
Mais, qu’est ce qu’il faut donner comme information
à l’assureur ? Et c’est là, évidemment,
qu’il y a un problème. L’identité, évidemment
puisqu’ils doivent payer les factures, vous l’avez dit
avec beaucoup de bon sens. Le problème, c’est la banque
de données que l’on va faire avec ce genre d’informations.
Parce que si vous examinez la facture, vous voyez le traitement.
Lorsque vous estimez que c’est peut-être un peu cher,
vous demandez à votre médecin conseil qui demande
des renseignements complémentaires. Jusque là, on
peut comprendre. Vous voulez vous assurer qu’il n’y
a pas un médecin qui profite, ou un patient qui profite.
Mais ensuite, qu’allez-vous faire de ces données ?
Et ce sont ces banques de données qui posent problèmes,
précisément en raison de vos doubles, triples, quadruples
casquettes, parce que, comme vous le dites, il y a un dossier avec
Monsieur Dupond, avec des cotes assurance privée, perte de
gain, invalidité, etc, et lorsque vous avez l’obligation
d’intervenir dans le cadre de ces assurances complémentaires,
vous allez rechercher les informations nécessaires pour découvrir
ce qu’on appelle « une éventuelle réticence
». Vous avez sans doute entendu parler de ce terme barbare.
Lorsqu’une personne conclut une police d’assurance,
elle doit répondre honnêtement aux questions qui lui
sont posées, c’est compréhensible. Et l’assureur,
dans la plupart des cas, ne fait aucun examen particulier médical
avant d’accepter de couvrir cette personne. Pourquoi ? Parce
qu’il suffit d’encaisser les primes, et le jour où
un sinistre se réalise, à ce moment-là, l’assureur
peut aller rechercher les informations, et s’il se rend compte
que l’assuré a caché quelque chose, même
de particulièrement banal, au moment de la conclusion de
la police, il peut dire qu’il y a réticence, qu’il
ne paye rien et en plus qu’il garde les primes qui ont été
payées pendant des années, punition prévue
dans la loi.
Question
: L'assureur qui demande au médecin d’être totalement
transparent est-il, lui, transparent ?
TG : Cela, c’est un peu le sujet préféré
de Me Poggia. Je peux simplement dire qu’on est contrôlé,
on a soumis tous nos comptes à notre autorité de surveillance,
qui est l’OFSP à Berne et qu'il n’y a jamais
eu de problème.
MP
: Je pense simplement qu’une poignée de fonctionnaires
ne peut pas contrôler une centaine de caisses dans 23 cantons.
Donc, c’est vrai que vous n’avez pas de problèmes
parce que ces gens-là n’ont pas intérêt
à chercher les problèmes, parce qu’ils seraient
trop vite débordés. Il n’y a qu’à
regarder toutes les initiatives que l’on voit au niveau parlementaire
aujourd’hui, ce sont des initiatives qui visent les patients,
en réduisant les prestations, ou les prestataires de soins.
On ne s’en prend jamais, ni aux assureurs pour exiger une
transparence, ni aux groupes pharmaceutiques pour qu’ils diminuent
les prix des médicaments. Non, on va maintenant imposer aux
assurés une diminution des médicaments qui seront
remboursés. Voilà, donc les assureurs font un travail
qui est un travail d’intérêt public parce qu’on
les a désignés comme tels, mais ils n’ont pas
vocation en tant qu’association privée de défendre
l’intérêt public.
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